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Conditions Générales de vente
Conditions Générales de vente
Version 2.0 — 09 Juin 2025
Version 2.0 — 09 Juin 2025
Notice d’information – Traduction disponible
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été traduites en anglais pour des raisons de lisibilité et d’accessibilité auprès d’une clientèle internationale.
En cas de divergence d’interprétation, de contradiction ou de litige, la version française prévaut et fait seule foi juridiquement.
Conformément à l’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « Rome I »), les relations contractuelles sont régies par le droit français, quels que soient le pays de résidence ou la nationalité du Client.
Note sur la devise et les équivalents monétaires
Tous les prix affichés sur la version anglaise du site sont indiqués en dollars américains (USD) afin de faciliter la compréhension pour les clients internationaux. Ces montants correspondent à des valeurs équivalentes calculées sur la base du taux de change en vigueur au moment de la publication. Ils peuvent inclure une marge afin de tenir compte des frais de conversion et des fluctuations monétaires.
Sauf indication contraire précisée sur le devis ou la facture, la devise de facturation est l’euro (€), conformément à l’immatriculation du Prestataire en France.
Si les deux parties en conviennent expressément par écrit, la facturation pourra être effectuée en USD ou dans une autre devise, selon les modalités fixées d’un commun accord.
Le Client s’engage à choisir un mode de paiement garantissant que le montant reçu en euros (€) par le Prestataire corresponde intégralement au montant indiqué sur la facture, hors frais bancaires ou pertes de change éventuelles.
Article 1 — Préambule
Article 1 — Préambule
DMN est une autoentreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 980 497 424. Elle est spécialisée dans la création de sites internet (site vitrine, landing page), la personnalisation de templates web, la maintenance ponctuelle ou récurrente de sites web réalisés via des outils no-code/low-code (notamment Framer), ainsi que dans la vente de produits digitaux tels que des templates de sites web ou des supports numériques téléchargeables, proposés via son site internet.
Le Prestataire exerce en tant que micro-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DMN, représentée par Damien Gautier, Webdesigner et UI Designer indépendant, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, en France ou à l’international, ayant recours à ses services ou achetant ses produits digitaux, ci-après désignée « le Client ».
Des dérogations aux présentes CGV peuvent être convenues par écrit dans un devis ou un contrat de prestation de service signé par les deux parties. Ces modifications particulières, si elles existent, priment sur les dispositions générales pour les éléments qu’elles encadrent.
À défaut de contrat spécifique, les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande validée par le Client. La signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat, ou tout commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats ou devis déjà signés, pour lesquels la version des CGV en vigueur au jour de la signature restera applicable.
DMN est une autoentreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 980 497 424. Elle est spécialisée dans la création de sites internet (site vitrine, landing page), la personnalisation de templates web, la maintenance ponctuelle ou récurrente de sites web réalisés via des outils no-code/low-code (notamment Framer), ainsi que dans la vente de produits digitaux tels que des templates de sites web ou des supports numériques téléchargeables, proposés via son site internet.
Le Prestataire exerce en tant que micro-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DMN, représentée par Damien Gautier, Webdesigner et UI Designer indépendant, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, en France ou à l’international, ayant recours à ses services ou achetant ses produits digitaux, ci-après désignée « le Client ».
Des dérogations aux présentes CGV peuvent être convenues par écrit dans un devis ou un contrat de prestation de service signé par les deux parties. Ces modifications particulières, si elles existent, priment sur les dispositions générales pour les éléments qu’elles encadrent.
À défaut de contrat spécifique, les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande validée par le Client. La signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat, ou tout commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats ou devis déjà signés, pour lesquels la version des CGV en vigueur au jour de la signature restera applicable.
Article 1 — Préambule
DMN est une autoentreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 980 497 424. Elle est spécialisée dans la création de sites internet (site vitrine, landing page), la personnalisation de templates web, la maintenance ponctuelle ou récurrente de sites web réalisés via des outils no-code/low-code (notamment Framer), ainsi que dans la vente de produits digitaux tels que des templates de sites web ou des supports numériques téléchargeables, proposés via son site internet.
Le Prestataire exerce en tant que micro-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DMN, représentée par Damien Gautier, Webdesigner et UI Designer indépendant, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, en France ou à l’international, ayant recours à ses services ou achetant ses produits digitaux, ci-après désignée « le Client ».
Des dérogations aux présentes CGV peuvent être convenues par écrit dans un devis ou un contrat de prestation de service signé par les deux parties. Ces modifications particulières, si elles existent, priment sur les dispositions générales pour les éléments qu’elles encadrent.
À défaut de contrat spécifique, les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande validée par le Client. La signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat, ou tout commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats ou devis déjà signés, pour lesquels la version des CGV en vigueur au jour de la signature restera applicable.
Article 2 — Champ d’application et généralités
Article 2 — Champ d’application et généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale. Cela inclut notamment :
la création de sites internet (vitrines, landing pages),
la maintenance ponctuelle ou sous abonnement de sites web,
la personnalisation de templates,
la vente de produits digitaux (ex. : templates Framer, fichiers téléchargeables).
L’ensemble des caractéristiques des prestations proposées est détaillé sur le site : https://www.dmngautier.com.
Les seules conditions applicables sont celles :
figurant dans les devis, bons de commande ou propositions commerciales acceptées,
précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente,
et prévues par le Code de commerce.
Ces documents prévalent sur toutes clauses contraires figurant dans les conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Conditions Générales de Vente, ses offres et ses tarifs.
Toute modification ne s’appliquera toutefois qu’aux commandes futures. Les prestations déjà validées resteront soumises aux CGV et tarifs en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
Le Prestataire se réserve également le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe ou toute augmentation d’un taux existant, applicable aux prestations futures.
Si le Client est une personne physique, il reconnaît être majeur conformément aux lois de son pays de résidence.
Tout Client faisant appel aux services de Damien Gautier reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) concernant les droits des auteurs et la législation en matière de propriété intellectuelle.
La signature du devis ou d’un bon de commande, avec la mention « bon pour accord », implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations prévues sur ses propres équipements (ordinateurs, logiciels, outils tiers comme Framer ou tout autre environnement de création) dans ses propres locaux.
Sauf mention écrite contraire, les livrables produits (qu’ils soient issus d’un outil no-code, de fichiers design, d’un environnement de développement, ou de tout autre support numérique) restent la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Ils ne peuvent être :
utilisés pour un autre projet,
dupliqués, transmis à un tiers,
revendus, modifiés ou diffusés
sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Toute étude, maquette, devis, cahier des charges, document écrit ou support fourni, à titre gratuit ou payant, dans le cadre d’un accompagnement ou d’une offre commerciale, reste également la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit de les reproduire, transmettre ou exploiter sans accord exprès.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale. Cela inclut notamment :
la création de sites internet (vitrines, landing pages),
la maintenance ponctuelle ou sous abonnement de sites web,
la personnalisation de templates,
la vente de produits digitaux (ex. : templates Framer, fichiers téléchargeables).
L’ensemble des caractéristiques des prestations proposées est détaillé sur le site : https://www.dmngautier.com.
Les seules conditions applicables sont celles :
figurant dans les devis, bons de commande ou propositions commerciales acceptées,
précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente,
et prévues par le Code de commerce.
Ces documents prévalent sur toutes clauses contraires figurant dans les conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Conditions Générales de Vente, ses offres et ses tarifs.
Toute modification ne s’appliquera toutefois qu’aux commandes futures. Les prestations déjà validées resteront soumises aux CGV et tarifs en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
Le Prestataire se réserve également le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe ou toute augmentation d’un taux existant, applicable aux prestations futures.
Si le Client est une personne physique, il reconnaît être majeur conformément aux lois de son pays de résidence.
Tout Client faisant appel aux services de Damien Gautier reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) concernant les droits des auteurs et la législation en matière de propriété intellectuelle.
La signature du devis ou d’un bon de commande, avec la mention « bon pour accord », implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations prévues sur ses propres équipements (ordinateurs, logiciels, outils tiers comme Framer ou tout autre environnement de création) dans ses propres locaux.
Sauf mention écrite contraire, les livrables produits (qu’ils soient issus d’un outil no-code, de fichiers design, d’un environnement de développement, ou de tout autre support numérique) restent la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Ils ne peuvent être :
utilisés pour un autre projet,
dupliqués, transmis à un tiers,
revendus, modifiés ou diffusés
sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Toute étude, maquette, devis, cahier des charges, document écrit ou support fourni, à titre gratuit ou payant, dans le cadre d’un accompagnement ou d’une offre commerciale, reste également la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit de les reproduire, transmettre ou exploiter sans accord exprès.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale. Cela inclut notamment :
la création de sites internet (vitrines, landing pages),
la maintenance ponctuelle ou sous abonnement de sites web,
la personnalisation de templates,
la vente de produits digitaux (ex. : templates Framer, fichiers téléchargeables).
L’ensemble des caractéristiques des prestations proposées est détaillé sur le site : https://www.dmngautier.com.
Les seules conditions applicables sont celles :
figurant dans les devis, bons de commande ou propositions commerciales acceptées,
précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente,
et prévues par le Code de commerce.
Ces documents prévalent sur toutes clauses contraires figurant dans les conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Conditions Générales de Vente, ses offres et ses tarifs.
Toute modification ne s’appliquera toutefois qu’aux commandes futures. Les prestations déjà validées resteront soumises aux CGV et tarifs en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
Le Prestataire se réserve également le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe ou toute augmentation d’un taux existant, applicable aux prestations futures.
Si le Client est une personne physique, il reconnaît être majeur conformément aux lois de son pays de résidence.
Tout Client faisant appel aux services de Damien Gautier reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) concernant les droits des auteurs et la législation en matière de propriété intellectuelle.
La signature du devis ou d’un bon de commande, avec la mention « bon pour accord », implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations prévues sur ses propres équipements (ordinateurs, logiciels, outils tiers comme Framer ou tout autre environnement de création) dans ses propres locaux.
Sauf mention écrite contraire, les livrables produits (qu’ils soient issus d’un outil no-code, de fichiers design, d’un environnement de développement, ou de tout autre support numérique) restent la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Ils ne peuvent être :
utilisés pour un autre projet,
dupliqués, transmis à un tiers,
revendus, modifiés ou diffusés
sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Toute étude, maquette, devis, cahier des charges, document écrit ou support fourni, à titre gratuit ou payant, dans le cadre d’un accompagnement ou d’une offre commerciale, reste également la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit de les reproduire, transmettre ou exploiter sans accord exprès.
Article 3 — Engagement des parties
Article 3 — Engagement des parties
Article 3 — Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3.1 — Responsabilité et engagement du Client
3.1 — Responsabilité et engagement du Client
3.1 — Responsabilité et engagement du Client
Afin de permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé, qui ne pourra plus être modifié après validation, sauf accord écrit entre les deux parties. En cas de modifications impliquant un remaniement substantiel, celles-ci feront l’objet d’une facturation complémentaire distincte du devis initial ;
Signer électroniquement la convention d’accompagnement ainsi que les présentes CGV, ce qui atteste de la lecture et de l’acceptation pleine et entière de ces documents contractuels ;
Fournir tous les éléments graphiques, textuels et techniques nécessaires à la bonne exécution du contrat, dans des formats exploitables et adaptés aux supports visés (documents, logos, identifiants, accès serveur, éléments pour transferts de mails, etc.) ;
Disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation des éléments transmis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige relatif aux droits des contenus fournis ;
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant toutes les informations et validations nécessaires dans les délais impartis ;
Se conformer strictement aux préconisations techniques, structurelles et créatives émises par le Prestataire dans le cadre du projet ;
Garantir le Prestataire contre toute action, réclamation ou dommage pouvant résulter des données, contenus ou éléments fournis (textes, images, sons, etc.) ;
Régler dans les délais convenus l’ensemble des sommes dues au Prestataire ;
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires sur le même projet ;
Respecter toutes les lois applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, et de protection des mineurs ;
Ne violer aucune clause de confidentialité ou de non-divulgation, et permettre au Prestataire d’utiliser les éléments transmis librement dans le cadre strict de sa mission.
Afin de permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé, qui ne pourra plus être modifié après validation, sauf accord écrit entre les deux parties. En cas de modifications impliquant un remaniement substantiel, celles-ci feront l’objet d’une facturation complémentaire distincte du devis initial ;
Signer électroniquement la convention d’accompagnement ainsi que les présentes CGV, ce qui atteste de la lecture et de l’acceptation pleine et entière de ces documents contractuels ;
Fournir tous les éléments graphiques, textuels et techniques nécessaires à la bonne exécution du contrat, dans des formats exploitables et adaptés aux supports visés (documents, logos, identifiants, accès serveur, éléments pour transferts de mails, etc.) ;
Disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation des éléments transmis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige relatif aux droits des contenus fournis ;
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant toutes les informations et validations nécessaires dans les délais impartis ;
Se conformer strictement aux préconisations techniques, structurelles et créatives émises par le Prestataire dans le cadre du projet ;
Garantir le Prestataire contre toute action, réclamation ou dommage pouvant résulter des données, contenus ou éléments fournis (textes, images, sons, etc.) ;
Régler dans les délais convenus l’ensemble des sommes dues au Prestataire ;
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires sur le même projet ;
Respecter toutes les lois applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, et de protection des mineurs ;
Ne violer aucune clause de confidentialité ou de non-divulgation, et permettre au Prestataire d’utiliser les éléments transmis librement dans le cadre strict de sa mission.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges en amont, ou si celui-ci reste trop vague ou imprécis sur les aspects fonctionnels et visuels, le Prestataire se réserve la liberté d’interprétation sur la conception graphique ou structurelle des éléments concernés, sans que cela ne puisse être contesté a posteriori.
Le Client s’engage à fournir des informations justes, complètes et à jour, et à informer immédiatement le Prestataire de toute modification. Il reste entièrement responsable des éventuels dysfonctionnements liés à des contenus erronés ou incomplets. Il lui revient de maintenir à jour une adresse e-mail et postale valides.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des contenus intégrés aux livrables, quels qu’en soient la nature ou le format : textes, images, photographies, illustrations, vidéos, animations (GIF, etc.), musiques, sons, typographies, fichiers téléchargeables, ou tout autre élément multimédia ou numérique.
Il garantit disposer de tous les droits d’exploitation nécessaires et dégage expressément le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige, réclamation ou violation de droits de tiers.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire des lois en vigueur concernant le copyright et la propriété intellectuelle, ainsi que des sanctions encourues en cas de violation. Tout texte transmis par le Client doit être préalablement corrigé et validé par ses soins. Le Prestataire ne procèdera à aucune correction orthographique, syntaxique ou grammaticale.
Il est notamment strictement interdit de transmettre ou publier, dans le cadre du projet ou sur les livrables :
des contenus à caractère pornographique, érotique, raciste, discriminatoire, haineux, diffamatoire ou incitant à la haine ;
des programmes ou fichiers piratés, ou tout contenu incitant ou facilitant le piratage, l’escroquerie, le vol de données, ou les jeux d’argent illégaux ;
des contenus en lien avec des activités violentes ou criminelles, notamment ceux faisant l’apologie du terrorisme, du crime organisé, de la pédocriminalité, du trafic d’armes ou de drogues ;
des contenus portant atteinte aux droits de l’Homme, ou violant la législation française, européenne ou internationale en vigueur ;
toute œuvre protégée par le droit d’auteur (textes, images, musiques, vidéos, typographies, logiciels, etc.) utilisée sans licence ou autorisation légale.
Damien Gautier décline toute responsabilité en cas de modifications ultérieures du site ou des pages créées par le Client.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges en amont, ou si celui-ci reste trop vague ou imprécis sur les aspects fonctionnels et visuels, le Prestataire se réserve la liberté d’interprétation sur la conception graphique ou structurelle des éléments concernés, sans que cela ne puisse être contesté a posteriori.
Le Client s’engage à fournir des informations justes, complètes et à jour, et à informer immédiatement le Prestataire de toute modification. Il reste entièrement responsable des éventuels dysfonctionnements liés à des contenus erronés ou incomplets. Il lui revient de maintenir à jour une adresse e-mail et postale valides.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des contenus intégrés aux livrables, quels qu’en soient la nature ou le format : textes, images, photographies, illustrations, vidéos, animations (GIF, etc.), musiques, sons, typographies, fichiers téléchargeables, ou tout autre élément multimédia ou numérique.
Il garantit disposer de tous les droits d’exploitation nécessaires et dégage expressément le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige, réclamation ou violation de droits de tiers.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire des lois en vigueur concernant le copyright et la propriété intellectuelle, ainsi que des sanctions encourues en cas de violation. Tout texte transmis par le Client doit être préalablement corrigé et validé par ses soins. Le Prestataire ne procèdera à aucune correction orthographique, syntaxique ou grammaticale.
Il est notamment strictement interdit de transmettre ou publier, dans le cadre du projet ou sur les livrables :
des contenus à caractère pornographique, érotique, raciste, discriminatoire, haineux, diffamatoire ou incitant à la haine ;
des programmes ou fichiers piratés, ou tout contenu incitant ou facilitant le piratage, l’escroquerie, le vol de données, ou les jeux d’argent illégaux ;
des contenus en lien avec des activités violentes ou criminelles, notamment ceux faisant l’apologie du terrorisme, du crime organisé, de la pédocriminalité, du trafic d’armes ou de drogues ;
des contenus portant atteinte aux droits de l’Homme, ou violant la législation française, européenne ou internationale en vigueur ;
toute œuvre protégée par le droit d’auteur (textes, images, musiques, vidéos, typographies, logiciels, etc.) utilisée sans licence ou autorisation légale.
Damien Gautier décline toute responsabilité en cas de modifications ultérieures du site ou des pages créées par le Client.
3.2 — Responsabilité et engagement du prestataire
3.2 — Responsabilité et engagement du prestataire
3.2 — Responsabilité et engagement du prestataire
Si nécessaire, le Prestataire peut intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations livrées sont juridiquement disponibles et exemptes de droits de tiers, salariés ou non, pour les utilisations prévues dans le cadre du contrat.
Il s’engage à informer de manière régulière et transparente le Client de l’avancement du projet, notamment au travers de validations intermédiaires ou livraisons partielles.
Au titre de la confidentialité, et pendant toute la durée de la mission ainsi qu’après sa cessation (pour quelque motif que ce soit), le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations, documents et données relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de la mission.
Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations dans les meilleurs délais ou selon les délais convenus contractuellement. Il met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client. Il décline cependant toute responsabilité en cas de problème technique majeur indépendant de sa volonté (ex. : catastrophes naturelles, guerre, attentat, coupure prolongée de réseau, indisponibilité de services tiers…).
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de documents transmis par le Client. Il est recommandé au Client de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout contenu ou document (texte, image, vidéo…) contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.
Le Prestataire livre un produit fini conforme au devis signé. Il ne garantit en aucun cas que le site livré générera une hausse de ventes, un trafic qualifié, ou un positionnement favorable dans les moteurs de recherche. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, ou en cas de non-respect des recommandations données (choix graphiques, options techniques, méthode de référencement…).
Pour la bonne exécution de la mission, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs soins, selon les règles de l’art. Le Client, de son côté, s’engage à collaborer activement, en fournissant dans les temps toutes les informations nécessaires au respect des délais et à la qualité attendue.
Si nécessaire, le Prestataire peut intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations livrées sont juridiquement disponibles et exemptes de droits de tiers, salariés ou non, pour les utilisations prévues dans le cadre du contrat.
Il s’engage à informer de manière régulière et transparente le Client de l’avancement du projet, notamment au travers de validations intermédiaires ou livraisons partielles.
Au titre de la confidentialité, et pendant toute la durée de la mission ainsi qu’après sa cessation (pour quelque motif que ce soit), le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations, documents et données relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de la mission.
Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations dans les meilleurs délais ou selon les délais convenus contractuellement. Il met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client. Il décline cependant toute responsabilité en cas de problème technique majeur indépendant de sa volonté (ex. : catastrophes naturelles, guerre, attentat, coupure prolongée de réseau, indisponibilité de services tiers…).
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de documents transmis par le Client. Il est recommandé au Client de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout contenu ou document (texte, image, vidéo…) contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.
Le Prestataire livre un produit fini conforme au devis signé. Il ne garantit en aucun cas que le site livré générera une hausse de ventes, un trafic qualifié, ou un positionnement favorable dans les moteurs de recherche. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, ou en cas de non-respect des recommandations données (choix graphiques, options techniques, méthode de référencement…).
Pour la bonne exécution de la mission, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs soins, selon les règles de l’art. Le Client, de son côté, s’engage à collaborer activement, en fournissant dans les temps toutes les informations nécessaires au respect des délais et à la qualité attendue.
Article 4 — Frais et prestations annexes
Article 4 — Frais et prestations annexes
Article 4 — Frais et prestations annexes
Le prix de chaque prestation est ferme, exprimé en euros et non soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser le tarif initial si la mise en œuvre du projet est retardée de plus de six mois après la commande (la date de signature du devis faisant foi), dès lors que ce retard est principalement dû à un manque d’implication, de réactivité ou de communication de la part du Client.
L’offre concerne strictement les prestations décrites dans le devis ou bon de commande signé et validé. Toute prestation non mentionnée explicitement sera considérée comme hors périmètre et fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation à l’heure sur la base de 100 € HT/heure.
Les demandes de corrections ne sont pas illimitées. Toute modification excessive ou prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial, et nécessitant un travail additionnel de la part du Prestataire, fera l’objet :
soit d’une facturation horaire sur la base précisée ci-dessus,
soit d’un nouveau devis détaillé, soumis à validation écrite du Client.
En cas de refus de paiement d’une prestation complémentaire validée ou facturée à l’heure, le Prestataire se réserve le droit de :
résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable,
exiger le paiement intégral du contrat initial,
réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation complémentaire exécutée mais impayée.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Prestataire pour cause de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre de dédommagement, sans préjudice d’une éventuelle action complémentaire en recouvrement.
Sauf mention contraire dans le devis ou conditions particulières, les éléments tiers nécessaires à la réalisation du projet ne sont pas compris dans les prix annoncés. Cela peut inclure notamment :
des polices typographiques sous licence,
des photographies ou illustrations issues de banques d’images (gratuites ou payantes),
des frais d’hébergement, noms de domaine, plugins, modules ou templates tiers,
ou toute autre ressource logicielle ou graphique requise pour le bon fonctionnement du projet.
Le contenu textuel à intégrer (textes, titres, descriptions…) doit être fourni par le Client. De manière générale, il lui revient de transmettre à temps l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Enfin, les déplacements physiques éventuellement requis dans le cadre du projet (réunions, interventions, prises de vue, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, selon les modalités convenues entre les parties.
Le prix de chaque prestation est ferme, exprimé en euros et non soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser le tarif initial si la mise en œuvre du projet est retardée de plus de six mois après la commande (la date de signature du devis faisant foi), dès lors que ce retard est principalement dû à un manque d’implication, de réactivité ou de communication de la part du Client.
L’offre concerne strictement les prestations décrites dans le devis ou bon de commande signé et validé. Toute prestation non mentionnée explicitement sera considérée comme hors périmètre et fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation à l’heure sur la base de 100 € HT/heure.
Les demandes de corrections ne sont pas illimitées. Toute modification excessive ou prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial, et nécessitant un travail additionnel de la part du Prestataire, fera l’objet :
soit d’une facturation horaire sur la base précisée ci-dessus,
soit d’un nouveau devis détaillé, soumis à validation écrite du Client.
En cas de refus de paiement d’une prestation complémentaire validée ou facturée à l’heure, le Prestataire se réserve le droit de :
résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable,
exiger le paiement intégral du contrat initial,
réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation complémentaire exécutée mais impayée.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Prestataire pour cause de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre de dédommagement, sans préjudice d’une éventuelle action complémentaire en recouvrement.
Sauf mention contraire dans le devis ou conditions particulières, les éléments tiers nécessaires à la réalisation du projet ne sont pas compris dans les prix annoncés. Cela peut inclure notamment :
des polices typographiques sous licence,
des photographies ou illustrations issues de banques d’images (gratuites ou payantes),
des frais d’hébergement, noms de domaine, plugins, modules ou templates tiers,
ou toute autre ressource logicielle ou graphique requise pour le bon fonctionnement du projet.
Le contenu textuel à intégrer (textes, titres, descriptions…) doit être fourni par le Client. De manière générale, il lui revient de transmettre à temps l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Enfin, les déplacements physiques éventuellement requis dans le cadre du projet (réunions, interventions, prises de vue, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, selon les modalités convenues entre les parties.
Article 5 — Bon de commande et début des travaux
Article 5 — Bon de commande et début des travaux
Article 5 — Bon de commande et début des travaux
Le devis et les Conditions Générales de Vente (CGV) signés par le Client valent ensemble pour acceptation contractuelle de l’offre. Ils font office de bon de commande.
Ce bon de commande doit impérativement s’accompagner du règlement d’un acompte de 50 % du montant total TTC de la prestation, sauf stipulation contraire figurant au devis.
Les travaux débuteront uniquement lorsque tous les éléments suivants auront été reçus par le Prestataire :
devis signé avec la mention « bon pour accord »,
convention d’accompagnement (le cas échéant),
présentes CGV signées,
paiement effectif de l’acompte de 50 %,
remise de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission (contenus, accès, instructions techniques et visuelles, etc.).
Le solde de 50 % devra être intégralement réglé avant toute livraison finale du projet ou transfert de propriété, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Des frais de débours peuvent également être facturés au Client.
Il s’agit de sommes avancées par le Prestataire au nom du Client, dans le cadre du projet, pour des besoins tels que : modules, thèmes, polices, photographies, ou autres éléments graphiques et techniques tiers.
Le cas échéant, une note de frais de débours sera jointe au bon de commande. Elle devra être signée et datée par le Client, avec la mention manuscrite obligatoire : « Bon pour accord et bon pour mandat »
Ces frais de débours doivent être réglés dès le début des travaux, en sus des 50 % d’acompte.
Le Prestataire fournira alors les factures originales des achats effectués en son nom pour le compte du Client.
En cas de non-paiement de l’acompte, des frais de débours ou du solde restant dû, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution du projet, sans que cela ne puisse être interprété comme une faute ou ouvrir droit à indemnisation.
Le devis et les Conditions Générales de Vente (CGV) signés par le Client valent ensemble pour acceptation contractuelle de l’offre. Ils font office de bon de commande.
Ce bon de commande doit impérativement s’accompagner du règlement d’un acompte de 50 % du montant total TTC de la prestation, sauf stipulation contraire figurant au devis.
Les travaux débuteront uniquement lorsque tous les éléments suivants auront été reçus par le Prestataire :
devis signé avec la mention « bon pour accord »,
convention d’accompagnement (le cas échéant),
présentes CGV signées,
paiement effectif de l’acompte de 50 %,
remise de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission (contenus, accès, instructions techniques et visuelles, etc.).
Le solde de 50 % devra être intégralement réglé avant toute livraison finale du projet ou transfert de propriété, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Des frais de débours peuvent également être facturés au Client.
Il s’agit de sommes avancées par le Prestataire au nom du Client, dans le cadre du projet, pour des besoins tels que : modules, thèmes, polices, photographies, ou autres éléments graphiques et techniques tiers.
Le cas échéant, une note de frais de débours sera jointe au bon de commande. Elle devra être signée et datée par le Client, avec la mention manuscrite obligatoire : « Bon pour accord et bon pour mandat »
Ces frais de débours doivent être réglés dès le début des travaux, en sus des 50 % d’acompte.
Le Prestataire fournira alors les factures originales des achats effectués en son nom pour le compte du Client.
En cas de non-paiement de l’acompte, des frais de débours ou du solde restant dû, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution du projet, sans que cela ne puisse être interprété comme une faute ou ouvrir droit à indemnisation.
Article 6 — Facture et règlement
Article 6 — Facture et règlement
Article 6 — Facture et règlement
Le Prestataire propose les modalités de règlement suivantes :
Par virement bancaire ou PayPal (pour les prestations de webdesign) ;
Par Stripe, GoCardless, LemonSqueezy ou PayPal (pour les templates, produits digitaux, audits, accompagnements, et autres services en ligne).
Le règlement s’effectue en deux échéances :
50 % à la commande,
50 % avant toute livraison finale du livrable ou transfert de propriété.
Sauf accord écrit contraire validé par les deux parties, ces modalités sont strictes et non négociables.
Tout retard de paiement à compter du 31e jour suivant la date d’émission de la facture entraîne l’application des pénalités suivantes, conformément à la réglementation en vigueur :
Pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce) ;
Taux applicable à titre indicatif à la date des présentes : 10,50 % par an du montant TTC dû ;
Indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €, appliquée dès le premier jour de retard, même si les pénalités journalières ne démarrent qu’au 31e jour ;
Frais de relance ou de mise en demeure : toute relance effectuée au-delà de la première pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon un barème précisé au devis ou communiqué sur simple demande ;
Frais de recouvrement (amiable ou judiciaire) et d’honoraires seront intégralement à la charge du Client.
En cas de non-paiement du solde final avant livraison, le Prestataire se réserve expressément le droit de :
suspendre immédiatement la livraison des livrables, l’accès aux fichiers ou le transfert de propriété,
facturer les pénalités prévues ci-dessus à compter du 31e jour,
engager, après un délai de 45 jours calendaires, une mise en demeure formelle par email ou courrier recommandé.
À défaut de régularisation sous 7 jours après mise en demeure, le Prestataire pourra :
résilier le contrat aux torts du Client, conformément à l’article 12,
conserver intégralement les sommes déjà versées à titre d’indemnité,
et engager une procédure de recouvrement, dont tous les frais seront à la charge du Client.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de cette suspension ou des conséquences de la résiliation liée à un incident de paiement.
Le Prestataire propose les modalités de règlement suivantes :
Par virement bancaire ou PayPal (pour les prestations de webdesign) ;
Par Stripe, GoCardless, LemonSqueezy ou PayPal (pour les templates, produits digitaux, audits, accompagnements, et autres services en ligne).
Le règlement s’effectue en deux échéances :
50 % à la commande,
50 % avant toute livraison finale du livrable ou transfert de propriété.
Sauf accord écrit contraire validé par les deux parties, ces modalités sont strictes et non négociables.
Tout retard de paiement à compter du 31e jour suivant la date d’émission de la facture entraîne l’application des pénalités suivantes, conformément à la réglementation en vigueur :
Pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce) ;
Taux applicable à titre indicatif à la date des présentes : 10,50 % par an du montant TTC dû ;
Indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €, appliquée dès le premier jour de retard, même si les pénalités journalières ne démarrent qu’au 31e jour ;
Frais de relance ou de mise en demeure : toute relance effectuée au-delà de la première pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon un barème précisé au devis ou communiqué sur simple demande ;
Frais de recouvrement (amiable ou judiciaire) et d’honoraires seront intégralement à la charge du Client.
En cas de non-paiement du solde final avant livraison, le Prestataire se réserve expressément le droit de :
suspendre immédiatement la livraison des livrables, l’accès aux fichiers ou le transfert de propriété,
facturer les pénalités prévues ci-dessus à compter du 31e jour,
engager, après un délai de 45 jours calendaires, une mise en demeure formelle par email ou courrier recommandé.
À défaut de régularisation sous 7 jours après mise en demeure, le Prestataire pourra :
résilier le contrat aux torts du Client, conformément à l’article 12,
conserver intégralement les sommes déjà versées à titre d’indemnité,
et engager une procédure de recouvrement, dont tous les frais seront à la charge du Client.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de cette suspension ou des conséquences de la résiliation liée à un incident de paiement.
Article 7 — Validation, délais, livraison
Article 7 — Validation, délais, livraison
Article 7 — Validation, délais, livraison
À la signature du devis, le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des contenus textuels, visuels ou autres documents nécessaires à la réalisation du projet dans un délai maximal de trois semaines.
En cas de remise tardive ou incomplète, un nouveau planning prévisionnel sera communiqué par le Prestataire.
En l’absence de réponse du Client malgré plusieurs relances concernant les éléments requis, le Prestataire se réserve le droit de réévaluer le tarif initialement convenu ainsi que le calendrier de production et de livraison.
Toute révision de prix et de délai devra être acceptée par écrit avant reprise du projet.
Durant chaque phase du projet, le Client s’engage à transmettre ses validations ou demandes de modification de manière explicite, par email, courrier daté ou formulaire prévu à cet effet.
Aucune validation ou modification ne pourra être prise en compte oralement ou par téléphone.
Le nombre de séries de modifications incluses est précisé dans le devis ou le contrat.
Toute demande supplémentaire au-delà de ce cadre fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon le tarif horaire en vigueur ou sur la base d’un devis à valider avant toute exécution.
Sans validation ni retour écrit du Client dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des maquettes ou livrables, celles-ci seront considérées comme validées tacitement.
Dans ce cas, le travail validé de manière implicite sera facturé comme dû.
Le Prestataire s’efforce de respecter les délais indiqués dans le devis ou convenus avec le Client.
Toutefois, en l’absence de stipulation écrite précisant un délai impératif, aucune exigence de délai ferme ne pourra être opposée au Prestataire.
La prestation ne peut débuter qu’une fois l’ensemble des éléments nécessaires reçus et l’acompte réglé.
Le Client reconnaît que la bonne réalisation du projet dépend de sa réactivité et de sa collaboration active.
Tout retard ou changement provenant du Client — comme des demandes nouvelles, des ajustements récurrents ou une validation tardive — aura un impact sur les délais annoncés, qui ne pourront dès lors plus être tenus.
Le Prestataire ne pourra en être tenu responsable.
Si, en cours de projet, le Client formule une demande de modification du graphisme alors que la phase de développement est entamée, ou que le site est déjà passé en production, un devis complémentaire sera établi avant toute reprise du travail.
De même, toute nouvelle demande fonctionnelle, structurelle ou visuelle non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un devis séparé.
Dans ce cas :
le contrat sera considéré comme rompu d’un commun accord ;
le Prestataire établira une facture finale pour le travail réalisé à date, sur la base des conditions initiales ou d’une valorisation horaire ;
les éléments réalisés seront livrés en l’état ;
aucune réclamation ni demande de dédommagement ne pourra être formulée par le Client.
En cas de silence prolongé du Client, malgré plusieurs relances restées sans réponse (email ou courrier), et si aucun élément ou validation n’est transmis dans un délai de 45 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de :
considérer le projet comme abandonné de manière unilatérale par le Client,
mettre fin au contrat de plein droit, sans recours possible,
conserver l’intégralité des sommes déjà versées, à titre d’indemnité,
émettre une facture finale complémentaire en fonction du travail accompli jusqu’à la date de rupture,
et refuser toute demande de remboursement partiel ou total.
Le Client sera informé par email de cette clôture de projet, qui ne pourra donner lieu à aucune réclamation ni compensation.
À la signature du devis, le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des contenus textuels, visuels ou autres documents nécessaires à la réalisation du projet dans un délai maximal de trois semaines.
En cas de remise tardive ou incomplète, un nouveau planning prévisionnel sera communiqué par le Prestataire.
En l’absence de réponse du Client malgré plusieurs relances concernant les éléments requis, le Prestataire se réserve le droit de réévaluer le tarif initialement convenu ainsi que le calendrier de production et de livraison.
Toute révision de prix et de délai devra être acceptée par écrit avant reprise du projet.
Durant chaque phase du projet, le Client s’engage à transmettre ses validations ou demandes de modification de manière explicite, par email, courrier daté ou formulaire prévu à cet effet.
Aucune validation ou modification ne pourra être prise en compte oralement ou par téléphone.
Le nombre de séries de modifications incluses est précisé dans le devis ou le contrat.
Toute demande supplémentaire au-delà de ce cadre fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon le tarif horaire en vigueur ou sur la base d’un devis à valider avant toute exécution.
Sans validation ni retour écrit du Client dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des maquettes ou livrables, celles-ci seront considérées comme validées tacitement.
Dans ce cas, le travail validé de manière implicite sera facturé comme dû.
Le Prestataire s’efforce de respecter les délais indiqués dans le devis ou convenus avec le Client.
Toutefois, en l’absence de stipulation écrite précisant un délai impératif, aucune exigence de délai ferme ne pourra être opposée au Prestataire.
La prestation ne peut débuter qu’une fois l’ensemble des éléments nécessaires reçus et l’acompte réglé.
Le Client reconnaît que la bonne réalisation du projet dépend de sa réactivité et de sa collaboration active.
Tout retard ou changement provenant du Client — comme des demandes nouvelles, des ajustements récurrents ou une validation tardive — aura un impact sur les délais annoncés, qui ne pourront dès lors plus être tenus.
Le Prestataire ne pourra en être tenu responsable.
Si, en cours de projet, le Client formule une demande de modification du graphisme alors que la phase de développement est entamée, ou que le site est déjà passé en production, un devis complémentaire sera établi avant toute reprise du travail.
De même, toute nouvelle demande fonctionnelle, structurelle ou visuelle non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un devis séparé.
Dans ce cas :
le contrat sera considéré comme rompu d’un commun accord ;
le Prestataire établira une facture finale pour le travail réalisé à date, sur la base des conditions initiales ou d’une valorisation horaire ;
les éléments réalisés seront livrés en l’état ;
aucune réclamation ni demande de dédommagement ne pourra être formulée par le Client.
En cas de silence prolongé du Client, malgré plusieurs relances restées sans réponse (email ou courrier), et si aucun élément ou validation n’est transmis dans un délai de 45 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de :
considérer le projet comme abandonné de manière unilatérale par le Client,
mettre fin au contrat de plein droit, sans recours possible,
conserver l’intégralité des sommes déjà versées, à titre d’indemnité,
émettre une facture finale complémentaire en fonction du travail accompli jusqu’à la date de rupture,
et refuser toute demande de remboursement partiel ou total.
Le Client sera informé par email de cette clôture de projet, qui ne pourra donner lieu à aucune réclamation ni compensation.
Article 8 — Étendues des prestations web proposées par Damien Gautier
Article 8 — Étendues des prestations web proposées par Damien Gautier
Article 8 — Étendues des prestations web proposées par Damien Gautier
8.1 — Création de sites web (offres packagées)
8.1 — Création de sites web (offres packagées)
8.1 — Création de sites web (offres packagées)
Le Prestataire propose des prestations de création de sites internet livrables selon plusieurs formats standardisés :
Site 1 page – À partir de 1000€ HT – délai estimé : 3 à 4 semaines
Site 5 pages – À partir de 1800€ HT – délai estimé : 5 à 7 semaines
Site 7 pages – À partir de 2300€ HT – délai estimé : 8 à 9 semaines
Ces prestations incluent systématiquement :
Une session de stratégie personnalisée ;
La rédaction des mentions légales obligatoires (hors CGV) ;
L’optimisation responsive (desktop, tablette, mobile) ;
Une aide au choix et à la réservation du nom de domaine (si aucun n’est encore en place) ;
Une optimisation SEO de base pour garantir une indexation initiale du site ;
La configuration des formulaires avec envoi vers une boîte mail dédiée ;
Une session de prise en main du site et une mini-formation à la livraison ;
Un support technique pendant 30 jours après la mise en ligne.
À noter : les contenus (textes, images, visuels, vidéos) sont fournis par le Client, sauf stipulation contraire précisée sur le devis.
La prestation est réalisée sur l’outil Framer, via le compte professionnel du Prestataire. Le transfert de propriété (copie du projet vers le compte Framer du Client) intervient uniquement après règlement complet du solde.
Le Prestataire propose des prestations de création de sites internet livrables selon plusieurs formats standardisés :
Site 1 page – À partir de 1200€ HT – délai estimé : 3 à 4 semaines
Site 5 pages – À partir de 2000€ HT – délai estimé : 5 à 7 semaines
Site 7 pages – À partir de 2600€ HT – délai estimé : 8 à 9 semaines
Ces prestations incluent systématiquement :
Une session de stratégie personnalisée ;
La rédaction des mentions légales obligatoires (hors CGV) ;
L’optimisation responsive (desktop, tablette, mobile) ;
Une aide au choix et à la réservation du nom de domaine (si aucun n’est encore en place) ;
Une optimisation SEO de base pour garantir une indexation initiale du site ;
La configuration des formulaires avec envoi vers une boîte mail dédiée ;
Une session de prise en main du site et une mini-formation à la livraison ;
Un support technique pendant 30 jours après la mise en ligne.
À noter : les contenus (textes, images, visuels, vidéos) sont fournis par le Client, sauf stipulation contraire précisée sur le devis.
La prestation est réalisée sur l’outil Framer, via le compte professionnel du Prestataire. Le transfert de propriété (copie du projet vers le compte Framer du Client) intervient uniquement après règlement complet du solde.
Le Prestataire propose des prestations de création de sites internet livrables selon plusieurs formats standardisés :
Site 1 page – À partir de 1000€ HT – délai estimé : 3 à 4 semaines
Site 5 pages – À partir de 1800€ HT – délai estimé : 5 à 7 semaines
Site 7 pages – À partir de 2300€ HT – délai estimé : 8 à 9 semaines
Ces prestations incluent systématiquement :
Une session de stratégie personnalisée ;
La rédaction des mentions légales obligatoires (hors CGV) ;
L’optimisation responsive (desktop, tablette, mobile) ;
Une aide au choix et à la réservation du nom de domaine (si aucun n’est encore en place) ;
Une optimisation SEO de base pour garantir une indexation initiale du site ;
La configuration des formulaires avec envoi vers une boîte mail dédiée ;
Une session de prise en main du site et une mini-formation à la livraison ;
Un support technique pendant 30 jours après la mise en ligne.
À noter : les contenus (textes, images, visuels, vidéos) sont fournis par le Client, sauf stipulation contraire précisée sur le devis.
La prestation est réalisée sur l’outil Framer, via le compte professionnel du Prestataire. Le transfert de propriété (copie du projet vers le compte Framer du Client) intervient uniquement après règlement complet du solde.
8.2 — Prestations complémentaires sur devis
8.2 — Prestations complémentaires sur devis
8.2 — Prestations complémentaires sur devis
Le Prestataire peut également proposer des services spécifiques, faisant l’objet d’un devis personnalisé :
Intégration de fonctionnalités e-commerce (boutique, panier, paiement en ligne) ;
Mise en place d’un site multilingue (langues supplémentaires) ;
Ajout de pages au site après livraison initiale ;
Ajout ou configuration avancée d’un blog (CMS) ;
Intégration de fonctionnalités techniques ou outils spécifiques (réservations, chat, intégrations tierces, etc.) ;
Prestations de maintenance ponctuelle ou en abonnement (mise à jour de contenu, corrections, support technique étendu).
La maintenance peut être proposée sous deux formes :
Ponctuelle : facturée à l’acte ou à l’heure, selon la nature de la demande ;
Récurrente (abonnement) : sur la base d’un devis ou contrat indiquant la fréquence, les modalités d’intervention et les limites éventuelles.
Les demandes dépassant le volume prévu ou hors cadre feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire ne garantit aucune disponibilité immédiate sans contrat en cours, et se réserve le droit de refuser toute demande urgente non prévue.
Les interventions sont effectuées exclusivement pendant les jours et horaires ouvrés, hors week-ends, jours fériés ou périodes de congé annoncées.
Toute sollicitation hors de ces périodes, sans accord préalable ou hors contrat de maintenance active, pourra être refusée ou différée sans que cela ne constitue un manquement contractuel.
Sauf mention expresse, le Client reste responsable de la sauvegarde des contenus de son site.
Ces prestations ne sont pas incluses dans les forfaits standards et doivent faire l’objet d’une validation écrite préalable.
Le Prestataire peut également proposer des services spécifiques, faisant l’objet d’un devis personnalisé :
Intégration de fonctionnalités e-commerce (boutique, panier, paiement en ligne) ;
Mise en place d’un site multilingue (langues supplémentaires) ;
Ajout de pages au site après livraison initiale ;
Ajout ou configuration avancée d’un blog (CMS) ;
Intégration de fonctionnalités techniques ou outils spécifiques (réservations, chat, intégrations tierces, etc.) ;
Prestations de maintenance ponctuelle ou en abonnement (mise à jour de contenu, corrections, support technique étendu).
La maintenance peut être proposée sous deux formes :
Ponctuelle : facturée à l’acte ou à l’heure, selon la nature de la demande ;
Récurrente (abonnement) : sur la base d’un devis ou contrat indiquant la fréquence, les modalités d’intervention et les limites éventuelles.
Les demandes dépassant le volume prévu ou hors cadre feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire ne garantit aucune disponibilité immédiate sans contrat en cours, et se réserve le droit de refuser toute demande urgente non prévue.
Les interventions sont effectuées exclusivement pendant les jours et horaires ouvrés, hors week-ends, jours fériés ou périodes de congé annoncées.
Toute sollicitation hors de ces périodes, sans accord préalable ou hors contrat de maintenance active, pourra être refusée ou différée sans que cela ne constitue un manquement contractuel.
Sauf mention expresse, le Client reste responsable de la sauvegarde des contenus de son site.
Ces prestations ne sont pas incluses dans les forfaits standards et doivent faire l’objet d’une validation écrite préalable.
8.3 — Produits digitaux (templates, fichiers, composants)
8.3 — Produits digitaux (templates, fichiers, composants)
8.3 — Produits digitaux (templates, fichiers, composants)
Le Prestataire commercialise également des produits numériques via son site internet (www.dmngautier.com), dont notamment des templates Framer. Ces produits sont proposés à l’achat unique via les plateformes de paiement telles que GoCardless, Stripe, LemonSqueezy ou PayPal.
Le Client peut utiliser sa licence pour ses projets personnels.
Toute utilisation pour le compte d’un tiers (client final) nécessite l’achat d’une licence supplémentaire.
Aucun service de personnalisation, de modification ou de support back-office n’est inclus dans l’achat de template, sauf indication contraire au moment de la vente.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le produit numérique livré.
Certains produits incluent des contenus annexes (vidéos, tutoriels, fichiers d’aide). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces contenus ou leur mode d’hébergement dans le temps.
Le Prestataire commercialise également des produits numériques via son site internet (www.dmngautier.com), dont notamment des templates Framer. Ces produits sont proposés à l’achat unique via les plateformes de paiement telles que GoCardless, Stripe, LemonSqueezy ou PayPal.
Le Client peut utiliser sa licence pour ses projets personnels.
Toute utilisation pour le compte d’un tiers (client final) nécessite l’achat d’une licence supplémentaire.
Aucun service de personnalisation, de modification ou de support back-office n’est inclus dans l’achat de template, sauf indication contraire au moment de la vente.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le produit numérique livré.
Certains produits incluent des contenus annexes (vidéos, tutoriels, fichiers d’aide). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces contenus ou leur mode d’hébergement dans le temps.
8.4 — Limites d’intervention
8.4 — Limites d’intervention
8.4 — Limites d’intervention
Les prestations ne couvrent pas :
Les modifications structurelles ou fonctionnelles après validation finale, sauf devis complémentaire ;
La remise en service du site en cas de mauvaise manipulation du Client, piratage, suspension d’hébergement ou incidents liés au prestataire tiers (Framer, domaine, DNS, etc.) ;
L’optimisation SEO avancée ou campagnes marketing, sauf mention explicite au devis ;
Les demandes de mises à jour hors contrat de maintenance ou support expiré.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat de trafic, référencement ou conversion. Le Client est seul responsable de l’usage, du contenu publié et de l’exploitation commerciale de son site.
Les prestations ne couvrent pas :
Les modifications structurelles ou fonctionnelles après validation finale, sauf devis complémentaire ;
La remise en service du site en cas de mauvaise manipulation du Client, piratage, suspension d’hébergement ou incidents liés au prestataire tiers (Framer, domaine, DNS, etc.) ;
L’optimisation SEO avancée ou campagnes marketing, sauf mention explicite au devis ;
Les demandes de mises à jour hors contrat de maintenance ou support expiré.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat de trafic, référencement ou conversion. Le Client est seul responsable de l’usage, du contenu publié et de l’exploitation commerciale de son site.
Article 8 Bis — Licences et conditions d’utilisation des produits digitaux
Article 8 Bis — Licences et conditions d’utilisation des produits digitaux
Article 8 Bis — Licences et conditions d’utilisation des produits digitaux
Les produits digitaux proposés à la vente par Damien Gautier / DMN (templates, icônes, éléments graphiques, documents PDF, fichiers visuels ou tout autre contenu numérique) sont protégés par les lois françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle.
En procédant à l’achat d’un produit digital, l’Acheteur accepte sans réserve les conditions de licence décrites ci-dessous.
Les produits digitaux proposés à la vente par Damien Gautier / DMN (templates, icônes, éléments graphiques, documents PDF, fichiers visuels ou tout autre contenu numérique) sont protégés par les lois françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle.
En procédant à l’achat d’un produit digital, l’Acheteur accepte sans réserve les conditions de licence décrites ci-dessous.
8.1 — Nature de la licence accordée
8.1 — Nature de la licence accordée
8.1 — Nature de la licence accordée
Sauf indication contraire expressément précisée sur la fiche produit ou dans les conditions particulières associées à l’achat, l’Acheteur obtient une licence d’utilisation :
personnelle, non exclusive, non transférable ;
limitée à une seule utilisation pour un seul projet ou client final, à des fins personnelles ou professionnelles ;
sans cession de droits d’auteur, ni transfert de propriété intellectuelle.
La licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments achetés. Tous les droits de reproduction, représentation, adaptation et diffusion restent la propriété exclusive de Damien Gautier / DMN.
Sauf indication contraire expressément précisée sur la fiche produit ou dans les conditions particulières associées à l’achat, l’Acheteur obtient une licence d’utilisation :
personnelle, non exclusive, non transférable ;
limitée à une seule utilisation pour un seul projet ou client final, à des fins personnelles ou professionnelles ;
sans cession de droits d’auteur, ni transfert de propriété intellectuelle.
La licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments achetés. Tous les droits de reproduction, représentation, adaptation et diffusion restent la propriété exclusive de Damien Gautier / DMN.
8.1.1 — Licence nominative
8.1.1 — Licence nominative
8.1.1 — Licence nominative
Chaque licence est strictement nominative et rattachée à l’identité de l’Acheteur (adresse email, nom complet ou compte utilisateur utilisé lors de l’achat). Toute tentative de partage, transfert ou revente de la licence à une tierce personne sans autorisation écrite préalable du Prestataire constitue une violation des présentes conditions d’utilisation et pourra faire l’objet de poursuites ou de la suspension immédiate des accès.
Chaque licence est strictement nominative et rattachée à l’identité de l’Acheteur (adresse email, nom complet ou compte utilisateur utilisé lors de l’achat). Toute tentative de partage, transfert ou revente de la licence à une tierce personne sans autorisation écrite préalable du Prestataire constitue une violation des présentes conditions d’utilisation et pourra faire l’objet de poursuites ou de la suspension immédiate des accès.
8.2 — Utilisations autorisées
8.2 — Utilisations autorisées
8.2 — Utilisations autorisées
L’Acheteur est autorisé à :
utiliser les fichiers dans le cadre d’un projet unique (site web, support visuel, présentation, etc.) pour lui-même ou son entreprise ;
modifier les éléments pour les adapter à ses besoins dans le cadre de ce projet, sous réserve du respect des limites ci-dessous.
L’Acheteur est autorisé à :
utiliser les fichiers dans le cadre d’un projet unique (site web, support visuel, présentation, etc.) pour lui-même ou son entreprise ;
modifier les éléments pour les adapter à ses besoins dans le cadre de ce projet, sous réserve du respect des limites ci-dessous.
8.3 — Utilisations interdites (sans accord écrit préalable)
8.3 — Utilisations interdites (sans accord écrit préalable)
8.3 — Utilisations interdites (sans accord écrit préalable)
Sont formellement interdits :
toute revente, repackaging, republication ou mise à disposition du produit, en tout ou partie, à titre gratuit ou payant ;
l’utilisation pour plusieurs projets ou plusieurs clients avec une seule licence ;
l’intégration du produit dans un service commercial destiné à être vendu ou distribué à des tiers (ex. : offres d’agence, CMS personnalisés, applications, plateformes de formation, kits de branding) ;
l’utilisation à des fins concurrentes ou en vue de créer un produit similaire ou dérivé ;
le partage public sur des plateformes d’échange, de téléchargement ou de collaboration sans autorisation expresse ;
l’usage du produit en violation avec les lois applicables (contenus haineux, illégaux, discriminatoires, etc.).
Sont formellement interdits :
toute revente, repackaging, republication ou mise à disposition du produit, en tout ou partie, à titre gratuit ou payant ;
l’utilisation pour plusieurs projets ou plusieurs clients avec une seule licence ;
l’intégration du produit dans un service commercial destiné à être vendu ou distribué à des tiers (ex. : offres d’agence, CMS personnalisés, applications, plateformes de formation, kits de branding) ;
l’utilisation à des fins concurrentes ou en vue de créer un produit similaire ou dérivé ;
le partage public sur des plateformes d’échange, de téléchargement ou de collaboration sans autorisation expresse ;
l’usage du produit en violation avec les lois applicables (contenus haineux, illégaux, discriminatoires, etc.).
8.4 — Licences étendues ou commerciales
8.4 — Licences étendues ou commerciales
8.4 — Licences étendues ou commerciales
Toute utilisation sortant du cadre de la licence de base (multi-clients, usage par une agence, inclusion dans un produit vendu, usage sur un site de client) requiert l’achat d’une licence commerciale ou multi-utilisateur.
Le Client est tenu de contacter le Prestataire préalablement à l’achat à l’adresse suivante : damien@dmngautier.com pour établir un devis et obtenir les droits adaptés.
Toute utilisation sortant du cadre de la licence de base (multi-clients, usage par une agence, inclusion dans un produit vendu, usage sur un site de client) requiert l’achat d’une licence commerciale ou multi-utilisateur.
Le Client est tenu de contacter le Prestataire préalablement à l’achat à l’adresse suivante : damien@dmngautier.com pour établir un devis et obtenir les droits adaptés.
8.5 — Conséquences en cas de violation
8.5 — Conséquences en cas de violation
8.5 — Conséquences en cas de violation
Tout manquement aux présentes conditions d’utilisation constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
En cas de non-respect :
Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure, y compris judiciaire, visant à faire cesser l’infraction ;
Des dommages et intérêts pourront être réclamés pour compenser le préjudice subi ;
L’accès aux produits, mises à jour ou bonus pourra être immédiatement suspendu, sans remboursement possible.
Aucun droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique après l’achat, dès lors que le contenu numérique (template, fichier, icône, etc.) a été fourni et téléchargé.
Une fois le produit accessible ou transféré, le Prestataire ne peut techniquement en empêcher l’usage, la duplication ou la conservation.
Pour cette raison, aucun remboursement ne sera accordé, même en cas de non-utilisation, litige ou demande ultérieure.
Tout manquement aux présentes conditions d’utilisation constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
En cas de non-respect :
Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure, y compris judiciaire, visant à faire cesser l’infraction ;
Des dommages et intérêts pourront être réclamés pour compenser le préjudice subi ;
L’accès aux produits, mises à jour ou bonus pourra être immédiatement suspendu, sans remboursement possible.
Aucun droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique après l’achat, dès lors que le contenu numérique (template, fichier, icône, etc.) a été fourni et téléchargé.
Une fois le produit accessible ou transféré, le Prestataire ne peut techniquement en empêcher l’usage, la duplication ou la conservation.
Pour cette raison, aucun remboursement ne sera accordé, même en cas de non-utilisation, litige ou demande ultérieure.
Article 9 — Droits et propriété des travaux réalisés
Article 9 — Droits et propriété des travaux réalisés
Article 9 — Droits et propriété des travaux réalisés
9.1 – Droits sur les travaux réalisés
9.1 – Droits sur les travaux réalisés
9.1 – Droits sur les travaux réalisés
Il est rappelé à titre informatif que, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d’un·e créateur·rice (comprenant notamment le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait) est inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux expressément mentionnés sur la facture finale, dans la section intitulée « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre droit. Les éventuelles limites de cette cession (durée, territoire, supports ou langue) seront également précisées dans le même encart.
Ces droits peuvent inclure, selon les cas :
le droit de reproduction ;
le droit de représentation ;
le droit d’exploitation ;
le droit de modification (sous réserve d’accord écrit et explicite).
Le Client ne pourra prétendre à aucun autre droit en l’absence d’une clause explicite le mentionnant.
Il est rappelé que, selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou transformation d’une œuvre sans l’accord de son auteur constitue un acte de contrefaçon punissable.
Il est rappelé à titre informatif que, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d’un·e créateur·rice (comprenant notamment le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait) est inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux expressément mentionnés sur la facture finale, dans la section intitulée « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre droit. Les éventuelles limites de cette cession (durée, territoire, supports ou langue) seront également précisées dans le même encart.
Ces droits peuvent inclure, selon les cas :
le droit de reproduction ;
le droit de représentation ;
le droit d’exploitation ;
le droit de modification (sous réserve d’accord écrit et explicite).
Le Client ne pourra prétendre à aucun autre droit en l’absence d’une clause explicite le mentionnant.
Il est rappelé que, selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou transformation d’une œuvre sans l’accord de son auteur constitue un acte de contrefaçon punissable.
9.2 – Propriété des travaux réalisés
9.2 – Propriété des travaux réalisés
9.2 – Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits y afférents, objet de la commande, demeure la propriété exclusive du Prestataire tant que l’intégralité des sommes dues au titre de la prestation (factures principales et avenants éventuels) n’a pas été réglée par le Client.
Le transfert de propriété au bénéfice du Client n’interviendra qu’après :
le règlement complet et effectif de toutes les factures émises par le Prestataire,
et, le cas échéant, la validation écrite de la cession des droits patrimoniaux concernés.
La totalité de la production et des droits y afférents, objet de la commande, demeure la propriété exclusive du Prestataire tant que l’intégralité des sommes dues au titre de la prestation (factures principales et avenants éventuels) n’a pas été réglée par le Client.
Le transfert de propriété au bénéfice du Client n’interviendra qu’après :
le règlement complet et effectif de toutes les factures émises par le Prestataire,
et, le cas échéant, la validation écrite de la cession des droits patrimoniaux concernés.
9.3 – Principes de cession
9.3 – Principes de cession
9.3 – Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations réalisées par le Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur, selon la loi du 11 mars 1957 (voir extraits ci-après).
La cession de ces droits ne concerne que l’usage spécifiquement prévu à la commande.
Toute utilisation ultérieure, adaptation ou diffusion non mentionnée devra faire l’objet d’un accord écrit distinct.
Aucune modification, interprétation, déclinaison ou exploitation d’une création graphique ou visuelle ne peut être entreprise sans le consentement écrit préalable du Prestataire.
La signature du Prestataire ne peut être retirée sans autorisation.
Le fait, pour le Client, d’avoir suggéré une idée ne constitue en aucun cas une création ou une co-propriété de l’œuvre réalisée.
EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957
SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS.
Article 1 : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.
Article 2 : Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Article 3 : Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi : les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.
Article 6 : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.
Article 7 : L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Article 8 : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Article 9 : Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Article 21 : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.
Article 26 : Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction.
Article 27 : La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de : présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.
Article 28 : La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.
Article 35 : La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Article 38 : La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.
La reproduction et la réédition des créations réalisées par le Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur, selon la loi du 11 mars 1957 (voir extraits ci-après).
La cession de ces droits ne concerne que l’usage spécifiquement prévu à la commande.
Toute utilisation ultérieure, adaptation ou diffusion non mentionnée devra faire l’objet d’un accord écrit distinct.
Aucune modification, interprétation, déclinaison ou exploitation d’une création graphique ou visuelle ne peut être entreprise sans le consentement écrit préalable du Prestataire.
La signature du Prestataire ne peut être retirée sans autorisation.
Le fait, pour le Client, d’avoir suggéré une idée ne constitue en aucun cas une création ou une co-propriété de l’œuvre réalisée.
EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957
SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS.
Article 1 : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.
Article 2 : Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Article 3 : Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi : les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.
Article 6 : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.
Article 7 : L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Article 8 : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Article 9 : Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Article 21 : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.
Article 26 : Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction.
Article 27 : La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de : présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.
Article 28 : La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.
Article 35 : La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Article 38 : La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.
9.4 – Droits de reproduction et de diffusion
9.4 – Droits de reproduction et de diffusion
9.4 – Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont déterminés en fonction de l’ampleur et des modalités d’exploitation de la création.
Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, selon les termes fixés lors de la commande.
Chaque adaptation de l’œuvre originale, chaque nouvelle édition, ou tout changement de support ou de format non prévu initialement, nécessite une nouvelle cession de droits et fera l’objet d’une évaluation tarifaire complémentaire.
Les droits sont cédés dans les limites temporelles et géographiques prévues par le contrat ou la facture, et ne sauraient les dépasser sans avenant écrit.
Afin de permettre au Client d’exploiter librement les livrables dans le cadre strictement défini lors de la commande, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents à la création du Prestataire seront transférés de manière exclusive au Client à compter du paiement effectif de la totalité des honoraires dus, et uniquement pour les supports, usages et canaux explicitement mentionnés lors de la commande.
Toute diffusion ou usage en dehors de ce périmètre contractuel est interdit sans autorisation écrite préalable.
Les droits de reproduction et de diffusion sont déterminés en fonction de l’ampleur et des modalités d’exploitation de la création.
Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, selon les termes fixés lors de la commande.
Chaque adaptation de l’œuvre originale, chaque nouvelle édition, ou tout changement de support ou de format non prévu initialement, nécessite une nouvelle cession de droits et fera l’objet d’une évaluation tarifaire complémentaire.
Les droits sont cédés dans les limites temporelles et géographiques prévues par le contrat ou la facture, et ne sauraient les dépasser sans avenant écrit.
Afin de permettre au Client d’exploiter librement les livrables dans le cadre strictement défini lors de la commande, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents à la création du Prestataire seront transférés de manière exclusive au Client à compter du paiement effectif de la totalité des honoraires dus, et uniquement pour les supports, usages et canaux explicitement mentionnés lors de la commande.
Toute diffusion ou usage en dehors de ce périmètre contractuel est interdit sans autorisation écrite préalable.
Article 10 — Copyright et mention commerciale
Article 10 — Copyright et mention commerciale
Article 10 — Copyright et mention commerciale
Sauf mention expresse contraire de la part du Client, indiquée par écrit et validée avant la mise en ligne, le Prestataire se réserve le droit d’intégrer dans la réalisation livrée une mention commerciale signalant sa contribution.
Cette mention pourra prendre la forme suivante : « Un site Internet conçu et intégré par Damien Gautier – Made By Damien (MBD) »
Elle pourra, lorsque le support le permet, être accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial du Prestataire : https://www.dmngautier.com.
Cette mention constitue une condition essentielle de la cession des droits.
Le Client s’engage à ne pas la modifier, masquer ou supprimer, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
En cas de suppression ou altération non autorisée de cette mention après livraison :
une pénalité contractuelle forfaitaire de 750 € HT pourra être exigée par le Prestataire,
ce montant couvre le préjudice lié à la perte de visibilité professionnelle et à l’atteinte au droit moral de l’auteur,
sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d’indemnisation complémentaire fondée sur les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention expresse contraire de la part du Client, indiquée par écrit et validée avant la mise en ligne, le Prestataire se réserve le droit d’intégrer dans la réalisation livrée une mention commerciale signalant sa contribution.
Cette mention pourra prendre la forme suivante : « Un site Internet conçu et intégré par Damien Gautier – Made By Damien (MBD) »
Elle pourra, lorsque le support le permet, être accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial du Prestataire : https://www.dmngautier.com.
Cette mention constitue une condition essentielle de la cession des droits.
Le Client s’engage à ne pas la modifier, masquer ou supprimer, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
En cas de suppression ou altération non autorisée de cette mention après livraison :
une pénalité contractuelle forfaitaire de 750 € HT pourra être exigée par le Prestataire,
ce montant couvre le préjudice lié à la perte de visibilité professionnelle et à l’atteinte au droit moral de l’auteur,
sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d’indemnisation complémentaire fondée sur les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Droit de publicité
Article 11 — Droit de publicité
Article 11 — Droit de publicité
Sauf mention expresse contraire du Client, notifiée par écrit (courrier avec accusé de réception ou email formel), le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement la réalisation effectuée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe ou de valorisation de son savoir-faire.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins strictement démonstratives et non commerciales, tout ou partie de la réalisation livrée (ex. : site internet, logo, interface, design graphique, etc.), dans les conditions suivantes :
affichage du projet dans un portfolio en ligne ou imprimé (site du Prestataire, annuaire professionnel, plateforme spécialisée, etc.) ;
capture d’écran, lien URL actif, extraits textuels ou visuels issus du site ou livrable réalisé ;
rédaction d’un cas client ou “business case” pour présenter le contexte, les objectifs, les étapes de création et la solution apportée, sans divulguer d’informations confidentielles.
Cette autorisation couvre l’ensemble des éléments constitutifs du projet, y compris les contenus textuels et iconographiques fournis par le Client, sous réserve de leur usage exclusivement illustratif.
Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte à l’image du Client, ni à divulguer des données confidentielles ou sensibles.
Le Client peut, en cas de nécessité spécifique (ex. : lancement non encore public), reporter temporairement cette autorisation sur demande écrite motivée.
Sauf mention expresse contraire du Client, notifiée par écrit (courrier avec accusé de réception ou email formel), le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement la réalisation effectuée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe ou de valorisation de son savoir-faire.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins strictement démonstratives et non commerciales, tout ou partie de la réalisation livrée (ex. : site internet, logo, interface, design graphique, etc.), dans les conditions suivantes :
affichage du projet dans un portfolio en ligne ou imprimé (site du Prestataire, annuaire professionnel, plateforme spécialisée, etc.) ;
capture d’écran, lien URL actif, extraits textuels ou visuels issus du site ou livrable réalisé ;
rédaction d’un cas client ou “business case” pour présenter le contexte, les objectifs, les étapes de création et la solution apportée, sans divulguer d’informations confidentielles.
Cette autorisation couvre l’ensemble des éléments constitutifs du projet, y compris les contenus textuels et iconographiques fournis par le Client, sous réserve de leur usage exclusivement illustratif.
Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte à l’image du Client, ni à divulguer des données confidentielles ou sensibles.
Le Client peut, en cas de nécessité spécifique (ex. : lancement non encore public), reporter temporairement cette autorisation sur demande écrite motivée.
Article 12 — Annulation de commande pour les prestations webdesign
Article 12 — Annulation de commande pour les prestations webdesign
Article 12 — Annulation de commande pour les prestations webdesign
En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause et même en l’absence de justification, ce dernier s’engage à :
régulariser et régler l’intégralité des sommes dues correspondant aux travaux déjà réalisés ou en cours d’exécution (selon le calendrier établi),
indemniser le Prestataire pour les prestations accessoires ou connexes engagées (ex. : conseil stratégique, échanges, gestion de projet, direction artistique),
renoncer à toute revendication de propriété ou d’exploitation sur les livrables, fichiers sources, maquettes, concepts ou éléments visuels créés par le Prestataire, sauf contrepartie financière expresse.
Tous les éléments créés ou produits par le Prestataire, y compris les fichiers sources, les maquettes, les ébauches, les propositions refusées ou non finalisées, demeurent sa propriété exclusive, sauf éléments fournis initialement par le Client.
L’acompte initial versé reste définitivement acquis par le Prestataire, à titre de dédommagement du temps consacré, du travail engagé et du blocage de planning occasionné par la commande.
Aucune restitution totale ou partielle ne pourra être exigée.
En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause et même en l’absence de justification, ce dernier s’engage à :
régulariser et régler l’intégralité des sommes dues correspondant aux travaux déjà réalisés ou en cours d’exécution (selon le calendrier établi),
indemniser le Prestataire pour les prestations accessoires ou connexes engagées (ex. : conseil stratégique, échanges, gestion de projet, direction artistique),
renoncer à toute revendication de propriété ou d’exploitation sur les livrables, fichiers sources, maquettes, concepts ou éléments visuels créés par le Prestataire, sauf contrepartie financière expresse.
Tous les éléments créés ou produits par le Prestataire, y compris les fichiers sources, les maquettes, les ébauches, les propositions refusées ou non finalisées, demeurent sa propriété exclusive, sauf éléments fournis initialement par le Client.
L’acompte initial versé reste définitivement acquis par le Prestataire, à titre de dédommagement du temps consacré, du travail engagé et du blocage de planning occasionné par la commande.
Aucune restitution totale ou partielle ne pourra être exigée.
Article 13 — Incapacité de travail
Article 13 — Incapacité de travail
Article 13 — Incapacité de travail
Avertissement préalable
Le Prestataire attache une importance essentielle au respect mutuel, à la coopération de bonne foi et à un climat professionnel serein. Tout comportement abusif, irrespectueux ou excessif de la part du Client, y compris en cas d’imprévu ou de difficulté temporaire, pourra entraîner la suspension immédiate des services, sans préavis, ainsi qu’une indemnisation ou une résiliation unilatérale du contrat, dans le respect du droit applicable.
Avertissement préalable
Le Prestataire attache une importance essentielle au respect mutuel, à la coopération de bonne foi et à un climat professionnel serein. Tout comportement abusif, irrespectueux ou excessif de la part du Client, y compris en cas d’imprévu ou de difficulté temporaire, pourra entraîner la suspension immédiate des services, sans préavis, ainsi qu’une indemnisation ou une résiliation unilatérale du contrat, dans le respect du droit applicable.
En cas d’incapacité temporaire ou prolongée du Prestataire, liée à un accident, une maladie, une opération médicale, une hospitalisation, une situation d’urgence familiale ou personnelle, ou tout autre événement grave indépendant de sa volonté (incluant, sans s’y limiter, le décès ou l’état critique d’un proche), ce dernier se réserve le droit de suspendre ou réajuster les délais d’exécution initialement convenus.
Dans un tel cas, aucune indemnité, annulation de commande, remise ou pénalité ne pourra être réclamée par le Client, sous réserve que :
le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable, généralement sous 1 à 3 jours ouvrés, dès qu’il a connaissance de son incapacité temporaire de travail ;
une proposition de réorganisation du planning soit communiquée dès que la situation le permet.
Si l’incapacité devait se prolonger au-delà de 30 jours calendaires, les deux parties conviendront ensemble :
soit d’un nouveau planning adapté ;
soit, en dernier recours, d’une suspension ou résiliation amiable du contrat, accompagnée d’un règlement au prorata du travail déjà réalisé.
Le Prestataire s’engage à reprendre l’exécution des prestations dans les meilleurs délais raisonnables, dès lors que sa situation le permet à nouveau.
En cas d’incapacité temporaire ou prolongée du Prestataire, liée à un accident, une maladie, une opération médicale, une hospitalisation, une situation d’urgence familiale ou personnelle, ou tout autre événement grave indépendant de sa volonté (incluant, sans s’y limiter, le décès ou l’état critique d’un proche), ce dernier se réserve le droit de suspendre ou réajuster les délais d’exécution initialement convenus.
Dans un tel cas, aucune indemnité, annulation de commande, remise ou pénalité ne pourra être réclamée par le Client, sous réserve que :
le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable, généralement sous 1 à 3 jours ouvrés, dès qu’il a connaissance de son incapacité temporaire de travail ;
une proposition de réorganisation du planning soit communiquée dès que la situation le permet.
Si l’incapacité devait se prolonger au-delà de 30 jours calendaires, les deux parties conviendront ensemble :
soit d’un nouveau planning adapté ;
soit, en dernier recours, d’une suspension ou résiliation amiable du contrat, accompagnée d’un règlement au prorata du travail déjà réalisé.
Le Prestataire s’engage à reprendre l’exécution des prestations dans les meilleurs délais raisonnables, dès lors que sa situation le permet à nouveau.
13.1 — Comportement abusif ou inapproprié du Client
13.1 — Comportement abusif ou inapproprié du Client
13.1 — Comportement abusif ou inapproprié du Client
En cas de comportement abusif ou inapproprié du Client envers le Prestataire – notamment en période d’incapacité – tel que : pressions excessives, menaces, envois répétés de messages, harcèlement, dénigrement, ou tout autre manquement grave au respect contractuel, le Prestataire se réserve le droit :
de suspendre immédiatement et sans préavis l’exécution des prestations ;
d’engager toute procédure utile pour faire cesser le comportement abusif ;
de réclamer une indemnisation du préjudice moral, professionnel ou économique subi.
De tels agissements peuvent constituer un manquement grave aux obligations de coopération et de bonne foi du Client, justifiant une résiliation unilatérale immédiate du contrat par le Prestataire.
Base légale : Articles 1104, 1193 et 1217 du Code civil français, relatifs au devoir d’exécution de bonne foi, à la révision ou résiliation des contrats, et à la réparation des préjudices en cas d’inexécution contractuelle.
Pénalité contractuelle : Une pénalité forfaitaire minimale de 250 € HT pourra être appliquée sans préavis en cas de comportement abusif avéré, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
Équivalent devises : Pour les clients internationaux, un montant équivalent en dollars américains (USD) pourra être indiqué sur la facture, selon le taux de change applicable au moment de la facturation. Une marge pourra être incluse pour compenser les variations monétaires ou frais de transaction, en veillant à ce que le montant net perçu en euros soit respecté.
En cas de comportement abusif ou inapproprié du Client envers le Prestataire – notamment en période d’incapacité – tel que : pressions excessives, menaces, envois répétés de messages, harcèlement, dénigrement, ou tout autre manquement grave au respect contractuel, le Prestataire se réserve le droit :
de suspendre immédiatement et sans préavis l’exécution des prestations ;
d’engager toute procédure utile pour faire cesser le comportement abusif ;
de réclamer une indemnisation du préjudice moral, professionnel ou économique subi.
De tels agissements peuvent constituer un manquement grave aux obligations de coopération et de bonne foi du Client, justifiant une résiliation unilatérale immédiate du contrat par le Prestataire.
Base légale : Articles 1104, 1193 et 1217 du Code civil français, relatifs au devoir d’exécution de bonne foi, à la révision ou résiliation des contrats, et à la réparation des préjudices en cas d’inexécution contractuelle.
Pénalité contractuelle : Une pénalité forfaitaire minimale de 250 € HT pourra être appliquée sans préavis en cas de comportement abusif avéré, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
Équivalent devises : Pour les clients internationaux, un montant équivalent en dollars américains (USD) pourra être indiqué sur la facture, selon le taux de change applicable au moment de la facturation. Une marge pourra être incluse pour compenser les variations monétaires ou frais de transaction, en veillant à ce que le montant net perçu en euros soit respecté.
Article 14 — Force majeure
Article 14 — Force majeure
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable ni considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles, si l’exécution de celles-ci est empêchée, retardée ou rendue impossible en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Pendant toute la durée de la survenance du cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue de plein droit, sans indemnité ni pénalité.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution des obligations prévues, même en cas de diligence raisonnable.
Sont notamment reconnus comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :
catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, séismes, foudre, incendies, épidémies, pandémie),
actes de guerre, troubles sociaux, grèves généralisées, attentats ou menaces terroristes,
coupure prolongée ou instabilité des réseaux électriques, télécoms ou Internet,
dysfonctionnement massif des outils techniques utilisés pour la prestation (ex. : panne ou retrait de plateforme no-code, outil tiers bloqué ou fermé),
décisions administratives, réglementaires ou gouvernementales rendant impossible ou illégale l’exécution du contrat (ex. : confinement, sanctions internationales),
tout événement personnel grave empêchant une partie de tenir ses engagements dans des conditions normales (ex. : hospitalisation, sinistre majeur, deuil).
La partie invoquant un cas de force majeure doit informer l’autre partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance du fait générateur.
Les parties conviendront alors ensemble, de bonne foi, des modalités :
de reprise des obligations suspendues ;
ou de résiliation amiable du contrat, sans recours ni dédommagement si l’événement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable ni considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles, si l’exécution de celles-ci est empêchée, retardée ou rendue impossible en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Pendant toute la durée de la survenance du cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue de plein droit, sans indemnité ni pénalité.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution des obligations prévues, même en cas de diligence raisonnable.
Sont notamment reconnus comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :
catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, séismes, foudre, incendies, épidémies, pandémie),
actes de guerre, troubles sociaux, grèves généralisées, attentats ou menaces terroristes,
coupure prolongée ou instabilité des réseaux électriques, télécoms ou Internet,
dysfonctionnement massif des outils techniques utilisés pour la prestation (ex. : panne ou retrait de plateforme no-code, outil tiers bloqué ou fermé),
décisions administratives, réglementaires ou gouvernementales rendant impossible ou illégale l’exécution du contrat (ex. : confinement, sanctions internationales),
tout événement personnel grave empêchant une partie de tenir ses engagements dans des conditions normales (ex. : hospitalisation, sinistre majeur, deuil).
La partie invoquant un cas de force majeure doit informer l’autre partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance du fait générateur.
Les parties conviendront alors ensemble, de bonne foi, des modalités :
de reprise des obligations suspendues ;
ou de résiliation amiable du contrat, sans recours ni dédommagement si l’événement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires.
14.1 – Cas de force majeure technologique (plateformes no-code ou services tiers)
14.1 – Cas de force majeure technologique (plateformes no-code ou services tiers)
14.1 – Cas de force majeure technologique (plateformes no-code ou services tiers)
En complément des cas de force majeure précédemment listés, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de délai, suspension ou impossibilité de fournir les prestations convenues en raison notamment de :
interruptions majeures ou restrictions concernant des services tiers no-code ou low-code utilisés dans le cadre de la prestation (ex. : Framer, LemonSqueezy, Cal.com, GoCardless, Stripe, etc.) ;
indisponibilité de fonctionnalités essentielles (hébergement, paiement, domaine, etc.) ;
toute limitation résultant d’une décision technique, d’une politique commerciale ou d’un changement externe rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile.
Dans ce cas, le Prestataire informera le Client dès que possible, proposera si nécessaire une solution alternative ou un report du projet, et si aucun accord ne peut être trouvé sous 30 jours calendaires, les parties pourront convenir d’une résiliation amiable avec règlement au prorata du travail déjà effectué.
En complément des cas de force majeure précédemment listés, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de délai, suspension ou impossibilité de fournir les prestations convenues en raison notamment de :
interruptions majeures ou restrictions concernant des services tiers no-code ou low-code utilisés dans le cadre de la prestation (ex. : Framer, LemonSqueezy, Cal.com, GoCardless, Stripe, etc.) ;
indisponibilité de fonctionnalités essentielles (hébergement, paiement, domaine, etc.) ;
toute limitation résultant d’une décision technique, d’une politique commerciale ou d’un changement externe rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile.
Dans ce cas, le Prestataire informera le Client dès que possible, proposera si nécessaire une solution alternative ou un report du projet, et si aucun accord ne peut être trouvé sous 30 jours calendaires, les parties pourront convenir d’une résiliation amiable avec règlement au prorata du travail déjà effectué.
Article 15 — Réclamation
Article 15 — Réclamation
Article 15 — Réclamation
Toute réclamation de quelque nature que ce soit (retard, non-conformité, facturation, qualité du livrable…) devra, pour être recevable, être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la facture concernée.
Cette réclamation devra être transmise :
par courrier recommandé avec accusé de réception,
ou, à titre dérogatoire, par email avec accusé de lecture explicite, à l’adresse professionnelle du Prestataire.
Passé ce délai de 7 jours, aucune contestation ne sera admise, et les prestations ainsi que leurs conditions d’exécution et de règlement seront considérées comme définitivement acceptées.
Toute réclamation de quelque nature que ce soit (retard, non-conformité, facturation, qualité du livrable…) devra, pour être recevable, être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la facture concernée.
Cette réclamation devra être transmise :
par courrier recommandé avec accusé de réception,
ou, à titre dérogatoire, par email avec accusé de lecture explicite, à l’adresse professionnelle du Prestataire.
Passé ce délai de 7 jours, aucune contestation ne sera admise, et les prestations ainsi que leurs conditions d’exécution et de règlement seront considérées comme définitivement acceptées.
Article 16 — Règlement des litiges
Article 16 — Règlement des litiges
Article 16 — Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité ou le lieu d’établissement du Client.
En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, les parties s’engagent, dans un premier temps, à tenter de trouver une solution amiable, par voie de négociation directe ou de conciliation formelle.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification écrite du différend par l’une des parties, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Dans tous les cas :
lorsqu’aucune tentative sérieuse de résolution amiable n’a été engagée,
ou en cas de comportement abusif, vexatoire ou manifestement de mauvaise foi de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire à la défense de ses intérêts, y compris pour exiger réparation du préjudice subi.
Il est expressément convenu que, pour tout contrat conclu avec un Client professionnel, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce même en présence de clauses contraires dans les documents du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité ou le lieu d’établissement du Client.
En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, les parties s’engagent, dans un premier temps, à tenter de trouver une solution amiable, par voie de négociation directe ou de conciliation formelle.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification écrite du différend par l’une des parties, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Dans tous les cas :
lorsqu’aucune tentative sérieuse de résolution amiable n’a été engagée,
ou en cas de comportement abusif, vexatoire ou manifestement de mauvaise foi de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire à la défense de ses intérêts, y compris pour exiger réparation du préjudice subi.
Il est expressément convenu que, pour tout contrat conclu avec un Client professionnel, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce même en présence de clauses contraires dans les documents du Client.
Note sur la devise et les équivalents monétaires
Tous les prix affichés sur la version anglaise du site sont indiqués en dollars américains (USD) afin de faciliter la compréhension pour les clients internationaux. Ces montants correspondent à des valeurs équivalentes calculées sur la base du taux de change en vigueur au moment de la publication. Ils peuvent inclure une marge afin de tenir compte des frais de conversion et des fluctuations monétaires.
Sauf indication contraire précisée sur le devis ou la facture, la devise de facturation est l’euro (€), conformément à l’immatriculation du Prestataire en France.
Si les deux parties en conviennent expressément par écrit, la facturation pourra être effectuée en USD ou dans une autre devise, selon les modalités fixées d’un commun accord.
Le Client s’engage à choisir un mode de paiement garantissant que le montant reçu en euros (€) par le Prestataire corresponde intégralement au montant indiqué sur la facture, hors frais bancaires ou pertes de change éventuelles.